Conditions Générales de Prestation de Services — Jardin Harmonie Provence

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie Provence, dont le siège est situé au 24 Rue de la République, 42000 Saint-Étienne, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 77 58 34 19, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant ses services.

Toute commande, demande de devis, réservation de prestation, ou acceptation d’une intervention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGPS, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire de Jardin Harmonie Provence.

Les présentes CGPS sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et, le cas échéant, les règles applicables au commerce électronique et à la protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Jardin Harmonie Provence propose des prestations de jardinage et d’entretien d’espaces verts, notamment :

• tonte de pelouse ;
• taille de haies et d’arbustes ;
• élagage léger ;
• entretien saisonnier des massifs ;
• plantation de fleurs, arbustes et vivaces ;
• désherbage manuel et paillage ;
• nettoyage et remise en état de jardins.

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté, le bon de commande, ou tout accord écrit précisant la nature des travaux, les délais, les conditions d’intervention et, le cas échéant, les fournitures incluses.

Sauf stipulation contraire, les prestations de Jardin Harmonie Provence constituent des obligations de moyens. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et matériels raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des services.

Toute prestation non expressément prévue au devis fera l’objet d’un accord préalable du Client et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, l’accès au jardin et les contraintes particulières ;
• assurer l’accessibilité du site aux dates et horaires convenus ;
• signaler avant l’intervention toute présence de réseaux enterrés, installations fragiles, objets dangereux, nids, animaux, ou toute autre particularité susceptible d’affecter la sécurité ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires (copropriété, voisinage, mairie, propriétaire, etc.) ;
• mettre à disposition l’eau et l’électricité lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exécution de la prestation, sauf accord contraire ;
• protéger ou retirer les objets de valeur, mobiliers de jardin, décorations, jeux, véhicules et éléments fragiles situés dans la zone d’intervention ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par Jardin Harmonie Provence.

Le Client demeure responsable de l’état général du terrain et des éléments non signalés pouvant présenter un risque ou empêcher l’exécution normale des travaux. En cas d’information inexacte ou d’omission du Client ayant entraîné un surcoût, un retard, une impossibilité d’exécution ou un dommage, la responsabilité de Jardin Harmonie Provence ne saurait être engagée.

Le Client garantit que le site d’intervention est conforme aux règles de sécurité applicables et que l’intervention ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués sur le devis ou le tarif applicable au jour de la commande. Sauf mention contraire, les prix sont entendus toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable de Jardin Harmonie Provence au moment de la facturation.

Le devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée. À défaut de précision, il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Sauf accord écrit contraire, le paiement s’effectue :

• à l’issue de la prestation pour les interventions ponctuelles ;
• selon l’échéancier indiqué au devis pour les prestations récurrentes ou de plus longue durée ;
• par les moyens de paiement acceptés et mentionnés sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l’application des intérêts légaux et des frais raisonnables de recouvrement autorisés par la loi.

Jardin Harmonie Provence se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle prestation en cas d’impayé total ou partiel.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous par le Client doit être notifiée à Jardin Harmonie Provence dans les meilleurs délais par écrit, de préférence par courriel à [email protected].

• Annulation avant déplacement : si l’annulation intervient suffisamment tôt pour éviter tout déplacement ou préparation spécifique, aucun frais ne sera facturé, sauf si des fournitures, végétaux ou matériels ont déjà été commandés à la demande du Client.
• Annulation tardive : en cas d’annulation tardive, de rendez-vous manqué ou d’impossibilité d’accès au site imputable au Client, Jardin Harmonie Provence pourra facturer tout ou partie des frais engagés, notamment le temps de déplacement, de préparation et les fournitures non récupérables.
• Prestations commencées : toute prestation déjà commencée reste due au prorata des travaux réalisés, ainsi que les frais engagés.

Les remboursements éventuels sont effectués uniquement lorsque cela est justifié par une erreur imputable à Jardin Harmonie Provence ou par un accord écrit entre les parties. Aucun remboursement n’est dû pour les prestations correctement exécutées et conformes au devis.

Conformément au Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client peut disposer d’un droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie Provence ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de récolte, préjudice commercial ou trouble de voisinage non imputable à une faute prouvée de l’entreprise.

La responsabilité de Jardin Harmonie Provence ne pourra être engagée en cas de :

• vices cachés, fragilité ou vétusté des végétaux, sols, installations ou équipements du Client ;
• présence de parasites, maladies, champignons ou autres pathologies préexistantes ;
• événements climatiques exceptionnels ou conditions météorologiques rendant l’intervention impossible ou dangereuse ;
• non-respect par le Client de ses obligations d’information, de sécurité ou d’accès ;
• intervention sur des éléments non signalés ou sur des zones présentant un risque particulier.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardin Harmonie Provence est retenue, celle-ci est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant hors taxes de la prestation concernée.

Aucune clause des présentes CGPS ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Jardin Harmonie Provence en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue en droit français.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, supports commerciaux, photographies, textes, logos, visuels, méthodes, plans, devis personnalisés et éléments de présentation fournis par Jardin Harmonie Provence demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les photographies prises par Jardin Harmonie Provence sur le lieu d’intervention ne pourront être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles qu’avec l’accord préalable du Client lorsque des personnes ou des éléments identifiables y figurent, conformément au droit à l’image et aux règles applicables.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardin Harmonie Provence collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion des demandes, devis, commandes, exécution des prestations, facturation, suivi client et obligations légales.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Jardin Harmonie Provence à l’adresse suivante : [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et pour les durées légales de conservation applicables. Elles peuvent être transmises aux prestataires ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect des obligations légales.

Jardin Harmonie Provence s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Client, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou nécessité d’exécution de la prestation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit français et la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, gel intense, canicule extrême, incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne généralisée, épidémie, grève externe, décision administrative, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

10. Modification des présentes conditions

Jardin Harmonie Provence se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du devis accepté par le Client. Toute nouvelle version publiée postérieurement ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà convenues, sauf accord exprès des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions légales, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à Jardin Harmonie Provence.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGPS sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Jardin Harmonie Provence.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGPS, le Client peut contacter :

• Jardin Harmonie Provence
• 24 Rue de la République, 42000 Saint-Étienne, France
• Téléphone : +33 4 77 58 34 19
• E-mail : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGPS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’équilibre économique du contrat.

En acceptant un devis, en réservant une prestation ou en sollicitant l’intervention de Jardin Harmonie Provence, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS, les avoir comprises et les accepter sans réserve.